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Code des obligations. Loi fédérale complétant le code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations) / ASSEMBLEE FEDERALE SUISSE

Titre :	Code des obligations. Loi fédérale complétant le code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations)
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	ASSEMBLEE FEDERALE SUISSE
Editeur :	Chancellerie fédérale
Année de publication :	2013
Importance :	1 vol. (492 p.)
Format :	21 cm
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Sciences humaines:Droit
Tags :	Code Obligations Suisse
Index. décimale :	348

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
BU0008491	348 ASS	Livre	BIFAD	Lois, règlements, jurisprudence	Disponible