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Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie / Direction des affaires juridiques du Ministère de l'Economie

Public ISBD [périodique]  Voir les bulletins disponibles Rechercher dans ce périodique  Titre : Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie Type de document : texte imprimé Auteurs : Direction des affaires juridiques du Ministère de l'Economie, Auteur ; Marie-José PALASZ, Auteur Editeur : Paris : la Documentation française ISBN/ISSN/EAN : 1621-0263 Langues : Français (fre) Index. décimale : 340.05 [périodique]  Voir les bulletins disponibles Rechercher dans ce périodique Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie [texte imprimé] / Direction des affaires juridiques du Ministère de l'Economie, Auteur ; Marie-José PALASZ, Auteur . - Paris : la Documentation française. ISSN : 1621-0263 Langues : Français (fre) Index. décimale : 340.05

Numéro 29 - Septembre-Octobre 2004 (Bulletin de Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie)

Public ISBD [n° ou bulletin]  est un bulletin de Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie / Direction des affaires juridiques du Ministère de l'Economie Titre : Numéro 29 - Septembre-Octobre 2004 Type de document : texte imprimé Auteurs : Marie-José PALASZ, Auteur Année de publication : 2017 Importance : 1 Courrier de 4 Feuillets Format : 30 cm Langues : Français (fre) [n° ou bulletin]  est un bulletin de Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie / Direction des affaires juridiques du Ministère de l'Economie Numéro 29 - Septembre-Octobre 2004 [texte imprimé] / Marie-José PALASZ, Auteur . - 2017 . - 1 Courrier de 4 Feuillets ; 30 cm. Langues : Français (fre)

Contient

• [Feuillet 4 : Actualité ; 16 pages] : Loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières / Nathalie Gay in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, Numéro 29 (Septembre-Octobre 2004)
• [Feuillet 4 : Actualité juridique de la direction des affaires juridiques ; 16 pages] : Loi du 6 août 2004 : Une profonde réforme de la loi dite "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, Numéro 29 (Septembre-Octobre 2004)
• [Feuillet 3 : Jurisprudence ; 8 pages] : L'utilisation du nom commercial d'une entreprise concurrente dans un nom de domaine constitue un acte de concurrence déloyale in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, Numéro 29 (Septembre-Octobre 2004)
• [Feuillet 3 : Jurisprudence ; 8 pages] : Le conseil d'Etat supprime le "12" comme numéro d'appel des renseignements téléphoniques / Robert Salvat in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, Numéro 29 (Septembre-Octobre 2004)
• [Feuillet 3 : Jurisprudence : 8 pages] : Le conseil d’État précise l'étendue du contrôle du juge administrateur sur les décisions de rfus opposées par les chambres régionales des comptes à des demandes de rectification de leurs observations définitives / Jean-Yves Bertucci in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, Numéro 29 (Septembre-Octobre 2004)
• [Feuillet 2 : Droit européen ; 8 pages] : Conformité au droit communautaire du système d'assurance automobile bonus-malus in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, Numéro 29 (Septembre-Octobre 2004)
• [Feuillet 2 : Droit européen ; 8 pages] : Annulation des conclusions du Conseil suspendant les procédures de deficit excessif à l'encontre de la France et de l'Allemagne in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, Numéro 29 (Septembre-Octobre 2004)
• [Feuillet 2 : Droit européen ; 8 pages] : Devoir de coopération avec les institutions communautaires in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, Numéro 29 (Septembre-Octobre 2004)
• [Feuillet 1 : Étude; 16 pages] : Les aides aux entreprises en doifficulté et le droit communautaire / Dominique Agniau-Canel in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, Numéro 29 (Septembre-Octobre 2004)

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
BU0010393	340.05 DIR	Livre	BIFAD	Périodique	Disponible

Numéro 30 - Novembre-Décembre 2004 (Bulletin de Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie)

Public ISBD [n° ou bulletin]  est un bulletin de Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie / Direction des affaires juridiques du Ministère de l'Economie Titre : Numéro 30 - Novembre-Décembre 2004 Type de document : texte imprimé Auteurs : Marie-José PALASZ, Directeur de publication, rédacteur en chef Année de publication : 2017 Importance : 1 Courrier de 6 Feuillets Format : 30 cm Langues : Français (fre) [n° ou bulletin]  est un bulletin de Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie / Direction des affaires juridiques du Ministère de l'Economie Numéro 30 - Novembre-Décembre 2004 [texte imprimé] / Marie-José PALASZ, Directeur de publication, rédacteur en chef . - 2017 . - 1 Courrier de 6 Feuillets ; 30 cm. Langues : Français (fre)

Contient

• [Feuillet 6 : Tables annuelles ; 13 pages] : Le courrier juridique des finances et de l'industrie : Tables annuelles in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004)
• [Feuillet 5 : Focus ; 8 pages] : Nouvelle convention de règlement des dommages matériels dite "convention État/assureurs" (arrêté du mai 2004 -J.O. du 30 mai 2004) / Pascal Quiniou in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004)
• [Feuillet 4 : Actualité juridique de la direction des affaires juridiques ; 4 pages] : Circulaire relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres communautaires in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004)
• [Feuillet 4 : Actualité juridique de la direction des affaires juridiques ; 4 pages] : Décret relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État / Jacques Pelissier in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004)
• [Feuillet 3 : Jurisprudence ; 20 pages] : Les recours contre les décisions du Conseil de la concurrence prises en application de l'article L.430-9 du code de commerce revèlent de la cmpétence du juge administratif in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004)
• [Feuillet 3 : Jurisprudence ; 20 pages] : La responsabilité personnelle des administrateurs d'une association n'est engagagée qu'en cas de faute détachable de leurs fonctions in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004)
• [Feuillet 3 : Jurisprudence; 20 pages] : Le pouvoir réglementaire que tient de l'article 37 de la Constitution le Gouvernement pour édicter des prescriptions complémentaires de celles résultant du régime légal d'autorisation régissant une profession, lui permet également de déterminer des sanctions administratives en rapport avec cette réglementation / André-Jacques Exbrayat in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004)
• [Feuillet 3 : Jurisprudence ; 20 pages] : Le Conseil d’État se prononce sur l'application de l'article L.122-12 du code du travail au cas du transfert d'une entité économique exercée par un administrateur et sur ses conséquences in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004)
• [Feuillet 2 : Droit européen ; 12 pages] : Jurisprudence communautaire : L'interdiction , pour motif d'ordre public, des jeux de simulation d'homicides in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004)
• [Feuillet 2 : Droit européen ; 12 pages] : Jurisprudence communautaire : Application des principes de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles au contrôle légal des documents comptables in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004)
• [Feuillet 2 : Droit européen ; 12 pages] : Jurisprudence communautaire : Détermination des entreprises tenues de restituer une aide illégale en cas de transfert d'actions ou en cas de transfert d'actions ou d'actifs de son bénéficiaire initial in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004)
• [Feuillet 2 : Droit européen ; 12 pages] : Jurisprudence communautaire : L'interdiction de la rémunération des comptes à vue en France est jugée contraire à la liberté d'établissement in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004)
• [Feuillet 2 : Droit européen ; 12 pages] : Actualités communautaires : La Commission recommande, sous réserves, d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la Turquie in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004)
• [Feuillet 1 : Étude; 20 pages] : La mise en oeuvre de la loi du 15 juin 2000 par la commission nationale de réparation des détentions / Guillaume Gillet in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004)

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BU0010421	340.05 DIR	Livre	BIFAD	Périodique	Disponible