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Université Libre des Pays des Grands Lacs
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Mention de date : Juillet-Août 2005
Paru le : 10/07/2017
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Contient
/ François Genvrin in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, N°34 (Juillet-Août 2005)
/ Claire Paulard-Lanapats in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, N°34 (Juillet-Août 2005)
in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, N°34 (Juillet-Août 2005)
[article] in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > N°34 (Juillet-Août 2005) . - pp.6-8 | Titre : | [Feuillet 4 : Actualité juridique de la direction des affaires juridiques ; 4 pages] : Ordonnance relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques | | Type de document : | texte imprimé | | Année de publication : | 2017 | | Article en page(s) : | pp.6-8 | | Langues : | Français (fre) |
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/ Nathalie Collin-Sisteron in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, N°34 (Juillet-Août 2005)
/ Jean-Yves Bertucci in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, N°34 (Juillet-Août 2005)
/ Anne Breillon in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, N°34 (Juillet-Août 2005)
[article] in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > N°34 (Juillet-Août 2005) . - pp.9-11 | Titre : | [Feuillet 3 : Jurisprudence ; 16 pages] : Le Conseil d’État réaffirme l'étendue de son contrôle des lois de validation au regard des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et manifeste savolonté d'encadrer plus strictement l'atteinte au fonctionnement de la justice que l'atteinte aux biens | | Type de document : | texte imprimé | | Auteurs : | Anne Breillon, Auteur | | Année de publication : | 2017 | | Article en page(s) : | pp.9-11 | | Langues : | Français (fre) |
[article] [Feuillet 3 : Jurisprudence ; 16 pages] : Le Conseil d’État réaffirme l'étendue de son contrôle des lois de validation au regard des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et manifeste savolonté d'encadrer plus strictement l'atteinte au fonctionnement de la justice que l'atteinte aux biens [texte imprimé] / Anne Breillon, Auteur . - 2017 . - pp.9-11. Langues : Français ( fre) in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > N°34 (Juillet-Août 2005) . - pp.9-11
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/ Serge Marasco in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, N°34 (Juillet-Août 2005)
[article] in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > N°34 (Juillet-Août 2005) . - pp.2-8 | Titre : | [Feuillet 3 : Jurisprudence ; 16 pages] : Le Conseil constitutionnel traite de manière originale le problème de la présence de dispositions de nature réglementaire au sein de la loi, et se donne la faculté de censurer les dispositions dépourvues de toute portée normative | | Type de document : | texte imprimé | | Auteurs : | Serge Marasco, Auteur | | Année de publication : | 2017 | | Article en page(s) : | pp.2-8 | | Langues : | Français (fre) |
[article] [Feuillet 3 : Jurisprudence ; 16 pages] : Le Conseil constitutionnel traite de manière originale le problème de la présence de dispositions de nature réglementaire au sein de la loi, et se donne la faculté de censurer les dispositions dépourvues de toute portée normative [texte imprimé] / Serge Marasco, Auteur . - 2017 . - pp.2-8. Langues : Français ( fre) in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > N°34 (Juillet-Août 2005) . - pp.2-8
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in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, N°34 (Juillet-Août 2005)
[article] in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > N°34 (Juillet-Août 2005) . - pp.10-12 | Titre : | [Feuillet 2 : Droit européen ; 12 pages] : Jurisprudence communautaire : La Cour de justice condamne la France pour avoir imposé aux titulaires de licence de télécommunication une obligation de contribuer à la recherche, au développement et à la formation dans ce secteur, en violation des dispositions de la directive 97/13/CE | | Type de document : | texte imprimé | | Année de publication : | 2017 | | Article en page(s) : | pp.10-12 | | Note générale : | source : CJCE, 16 juin 2005, Commission des Communautés européennes c/République française, affaire C-104/04. | | Langues : | Français (fre) |
[article] [Feuillet 2 : Droit européen ; 12 pages] : Jurisprudence communautaire : La Cour de justice condamne la France pour avoir imposé aux titulaires de licence de télécommunication une obligation de contribuer à la recherche, au développement et à la formation dans ce secteur, en violation des dispositions de la directive 97/13/CE [texte imprimé] . - 2017 . - pp.10-12. source : CJCE, 16 juin 2005, Commission des Communautés européennes c/République française, affaire C-104/04. Langues : Français ( fre) in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > N°34 (Juillet-Août 2005) . - pp.10-12
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in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, N°34 (Juillet-Août 2005)
[article] in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > N°34 (Juillet-Août 2005) . - pp.8-10 | Titre : | [Feuillet 2 : Droit européen ; 12 pages] : Jurisprudence communautaire : Le monopole suédois de commerce de détail de médicaments est contraire à l'interdiction de discrimination posée par l'article 31du traité CE | | Type de document : | texte imprimé | | Année de publication : | 2017 | | Article en page(s) : | pp.8-10 | | Note générale : | source : CJCE, 31 mai 2005, Krister Hanner, affaire C-438/02. | | Langues : | Français (fre) |
[article] [Feuillet 2 : Droit européen ; 12 pages] : Jurisprudence communautaire : Le monopole suédois de commerce de détail de médicaments est contraire à l'interdiction de discrimination posée par l'article 31du traité CE [texte imprimé] . - 2017 . - pp.8-10. source : CJCE, 31 mai 2005, Krister Hanner, affaire C-438/02. Langues : Français ( fre) in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > N°34 (Juillet-Août 2005) . - pp.8-10
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in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, N°34 (Juillet-Août 2005)
[article] in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > N°34 (Juillet-Août 2005) . - pp.7-8 | Titre : | [Feuillet 2 : Droit européen ; 12 pages] : Jurisprudence communautaire : La Cour juge irrecevable le recours en annulation de la France contre une disposition de la "directive cosmétique" relative à l'interdiction des tests sur les animaux | | Type de document : | texte imprimé | | Année de publication : | 2017 | | Article en page(s) : | pp.7-8 | | Note générale : | source : CJCE,24 mai 2005, République française contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, affaire C-244/03. | | Langues : | Français (fre) |
[article] [Feuillet 2 : Droit européen ; 12 pages] : Jurisprudence communautaire : La Cour juge irrecevable le recours en annulation de la France contre une disposition de la "directive cosmétique" relative à l'interdiction des tests sur les animaux [texte imprimé] . - 2017 . - pp.7-8. source : CJCE,24 mai 2005, République française contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, affaire C-244/03. Langues : Français ( fre) in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > N°34 (Juillet-Août 2005) . - pp.7-8
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in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, N°34 (Juillet-Août 2005)
[article] in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > N°34 (Juillet-Août 2005) . - pp.6-7 | Titre : | [Feuillet 2 : Droit européen ; 12 pages] : Jurisprudence communautaire : Une loi nationale prévoyant suspension automatique des droits de vote dans des entreprises privatisées viole le principe de libre circulation des capitaux | | Type de document : | texte imprimé | | Année de publication : | 2017 | | Article en page(s) : | pp.6-7 | | Note générale : | source : CJCE, 2 juin 2005, Commission contre République italienne, affaire C-174/04. | | Langues : | Français (fre) |
[article] [Feuillet 2 : Droit européen ; 12 pages] : Jurisprudence communautaire : Une loi nationale prévoyant suspension automatique des droits de vote dans des entreprises privatisées viole le principe de libre circulation des capitaux [texte imprimé] . - 2017 . - pp.6-7. source : CJCE, 2 juin 2005, Commission contre République italienne, affaire C-174/04. Langues : Français ( fre) in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > N°34 (Juillet-Août 2005) . - pp.6-7
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in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, N°34 (Juillet-Août 2005)
[article] in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > N°34 (Juillet-Août 2005) . - pp.4-5 | Titre : | [Feuillet 2 : Droit européen ; 12 pages] : Jurisprudence communautaire : La décision de la Commission déclarant l'aide à la restructuration de la SNCM compatible avec le marché commun est annulée | | Type de document : | texte imprimé | | Année de publication : | 2017 | | Article en page(s) : | pp.4-5 | | Note générale : | source : TPI, 15 juin 2005, Corsica Ferries France SAS contre Commission, affaire T-349/03. | | Langues : | Français (fre) |
[article] [Feuillet 2 : Droit européen ; 12 pages] : Jurisprudence communautaire : La décision de la Commission déclarant l'aide à la restructuration de la SNCM compatible avec le marché commun est annulée [texte imprimé] . - 2017 . - pp.4-5. source : TPI, 15 juin 2005, Corsica Ferries France SAS contre Commission, affaire T-349/03. Langues : Français ( fre) in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > N°34 (Juillet-Août 2005) . - pp.4-5
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in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, N°34 (Juillet-Août 2005)
[article] in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > N°34 (Juillet-Août 2005) . - pp.2-4 | Titre : | [Feuillet 2 : Droit européen ; 12 pages] : Actualités communautaires : L'actualité du processus de ratification du Traité constitutionnel et sur les conséquences juridiques des référendums français et néerlandais négatifs | | Type de document : | texte imprimé | | Année de publication : | 2017 | | Article en page(s) : | pp.2-4 | | Langues : | Français (fre) |
[article] [Feuillet 2 : Droit européen ; 12 pages] : Actualités communautaires : L'actualité du processus de ratification du Traité constitutionnel et sur les conséquences juridiques des référendums français et néerlandais négatifs [texte imprimé] . - 2017 . - pp.2-4. Langues : Français ( fre) in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > N°34 (Juillet-Août 2005) . - pp.2-4
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/ Daniela Pirvu in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, N°34 (Juillet-Août 2005)
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| BU0010422 | 340.05 DIR | Livre | BIFAD | Périodique | Disponible |
