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Du statut pénal d'un ancien premier ministre au regard des arrêts RP 0001 et R. Const. 1816 / MUTANAVA MUSAVULI Glodi

Public

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Titre : Du statut pénal d'un ancien premier ministre au regard des arrêts RP 0001 et R. Const. 1816
Type de document : texte imprimé
Auteurs : MUTANAVA MUSAVULI Glodi, Auteur
Editeur : ULPGL-GOMA
Année de publication : 2023
Langues : Français (fre)
Tags : Statut, pénal, ancien, ministre
Index. décimale : M41/023D

Du statut pénal d'un ancien premier ministre au regard des arrêts RP 0001 et R. Const. 1816 [texte imprimé] / MUTANAVA MUSAVULI Glodi, Auteur . - [S.l.] : ULPGL-GOMA, 2023.
Langues : Français (fre)
Tags : Statut, pénal, ancien, ministre
Index. décimale : M41/023D

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