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De l'exécution forcée des décisions judiciaires face au principe de l'insaisissabilité des biens du domaine de l'Etat / SAFARI MUBALAMA Claude

Public

ISBD

Titre : De l'exécution forcée des décisions judiciaires face au principe de l'insaisissabilité des biens du domaine de l'Etat
Type de document : texte imprimé
Auteurs : SAFARI MUBALAMA Claude, Auteur
Editeur : ULPGL-GOMA
Année de publication : 2000
Langues : Français (fre)
Tags : Exécution, forcée, décisions, judiciaires, insaisissabilité, biens
Index. décimale : M27/00D

De l'exécution forcée des décisions judiciaires face au principe de l'insaisissabilité des biens du domaine de l'Etat [texte imprimé] / SAFARI MUBALAMA Claude, Auteur . - [S.l.] : ULPGL-GOMA, 2000.
Langues : Français (fre)
Tags : Exécution, forcée, décisions, judiciaires, insaisissabilité, biens
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