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De l'exécution forcée des décisions judiciaires face au principe de l'insaisissabilité des biens de l'Etat / NDATABAYE SAFARI Mubalama Claude

Public

ISBD

Titre : De l'exécution forcée des décisions judiciaires face au principe de l'insaisissabilité des biens de l'Etat : Cas de la RDC
Type de document : texte imprimé
Auteurs : NDATABAYE SAFARI Mubalama Claude, Auteur
Editeur : ULPGL-GOMA
Année de publication : 2000
Langues : Français (fre)
Tags : Exécution, forcée, décisions, judiciaires, insaisissabilité, biens
Index. décimale : M22/00D

De l'exécution forcée des décisions judiciaires face au principe de l'insaisissabilité des biens de l'Etat : Cas de la RDC [texte imprimé] / NDATABAYE SAFARI Mubalama Claude, Auteur . - [S.l.] : ULPGL-GOMA, 2000.
Langues : Français (fre)
Tags : Exécution, forcée, décisions, judiciaires, insaisissabilité, biens
Index. décimale : M22/00D

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