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Faire une suggestion Affiner la rechercheDe la saisie des juridictions militaires au regard de l'absence de la citation directe en procédure pénale militaire en RDC / MBUNSU BINDU Etienne
Titre : De la saisie des juridictions militaires au regard de l'absence de la citation directe en procédure pénale militaire en RDC Type de document : texte imprimé Auteurs : MBUNSU BINDU Etienne, Auteur Editeur : ULPGL-GOMA Année de publication : 2011 Langues : Français (fre) Tags : Saisie, juridictions, militaires, absence, citation, directe, procédure, pénale Index. décimale : M10/011D De la saisie des juridictions militaires au regard de l'absence de la citation directe en procédure pénale militaire en RDC [texte imprimé] / MBUNSU BINDU Etienne, Auteur . - [S.l.] : ULPGL-GOMA, 2011.
Langues : Français (fre)
Tags : Saisie, juridictions, militaires, absence, citation, directe, procédure, pénale Index. décimale : M10/011D
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