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De l'irresponsabilité du magistrat et la prise à partie en droit congolais / BISULIA BINTI SADIKI

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Titre : De l'irresponsabilité du magistrat et la prise à partie en droit congolais : Etat de lieux et proposition de lege FERANDA
Type de document : texte imprimé
Auteurs : BISULIA BINTI SADIKI, Auteur
Editeur : ULPGL-GOMA
Année de publication : 2015
Langues : Français (fre)
Tags : Irresponsabilité, magistrat, Etat, proposition, lege, FERANDA, partie
Index. décimale : M01B/015D

De l'irresponsabilité du magistrat et la prise à partie en droit congolais : Etat de lieux et proposition de lege FERANDA [texte imprimé] / BISULIA BINTI SADIKI, Auteur . - [S.l.] : ULPGL-GOMA, 2015.
Langues : Français (fre)
Tags : Irresponsabilité, magistrat, Etat, proposition, lege, FERANDA, partie
Index. décimale : M01B/015D

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