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De la sanction en cas d'inexécution du contrat par le vendeur / MAOMBI SAFARI Jeanine

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Titre : De la sanction en cas d'inexécution du contrat par le vendeur : cas du défaut de conformité des produits alimentaires
Type de document : texte imprimé
Auteurs : MAOMBI SAFARI Jeanine, Auteur
Editeur : ULPGL-GOMA
Année de publication : 2019
Langues : Français (fre)
Tags : Sanction, inexécution, contrat, vendeur
Index. décimale : M49/019D

De la sanction en cas d'inexécution du contrat par le vendeur : cas du défaut de conformité des produits alimentaires [texte imprimé] / MAOMBI SAFARI Jeanine, Auteur . - [S.l.] : ULPGL-GOMA, 2019.
Langues : Français (fre)
Tags : Sanction, inexécution, contrat, vendeur
Index. décimale : M49/019D

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