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La prescription de l'action publique du faux et de l'usage de faux en droit positif congolais / BATUPA NAHUMBA Aimercianne

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Titre : La prescription de l'action publique du faux et de l'usage de faux en droit positif congolais : Analyse jurisprudentielle
Type de document : texte imprimé
Auteurs : BATUPA NAHUMBA Aimercianne, Auteur
Editeur : ULPGL-GOMA
Année de publication : 2019
Langues : Français (fre)
Tags : Prescription, action, faux, droit, jurisprudentielle
Index. décimale : M02/019D

La prescription de l'action publique du faux et de l'usage de faux en droit positif congolais : Analyse jurisprudentielle [texte imprimé] / BATUPA NAHUMBA Aimercianne, Auteur . - [S.l.] : ULPGL-GOMA, 2019.
Langues : Français (fre)
Tags : Prescription, action, faux, droit, jurisprudentielle
Index. décimale : M02/019D

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