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De la réparation du préjudice subi par un justiciable pendant la phase pre-juridictionnelle: cas de la réquisition aux fin d'exploration corporelle / BAENI HANGI Jolianah

Public ISBD Titre : De la réparation du préjudice subi par un justiciable pendant la phase pre-juridictionnelle: cas de la réquisition aux fin d'exploration corporelle Type de document : texte imprimé Auteurs : BAENI HANGI Jolianah, Auteur Editeur : ULPGL-GOMA Année de publication : 2023 Langues : Français (fre) Tags : Réparation, préjudice, pre-juridictionnelle Index. décimale : M07/023D De la réparation du préjudice subi par un justiciable pendant la phase pre-juridictionnelle: cas de la réquisition aux fin d'exploration corporelle [texte imprimé] / BAENI HANGI Jolianah, Auteur . - [S.l.] : ULPGL-GOMA, 2023. Langues : Français (fre) Tags : Réparation, préjudice, pre-juridictionnelle Index. décimale : M07/023D