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Modalités de calcul de l'indemnité sur l'expropriation pour cause d'utilité publique en droit congolais / BIRHAHEKA CHIZA Vianney

Public ISBD Titre : Modalités de calcul de l'indemnité sur l'expropriation pour cause d'utilité publique en droit congolais Type de document : texte imprimé Auteurs : BIRHAHEKA CHIZA Vianney, Auteur Editeur : ULPGL-GOMA Année de publication : 1999 Langues : Français (fre) Tags : Modalités, calcul, indemnité, expropriation Index. décimale : M001/99D Modalités de calcul de l'indemnité sur l'expropriation pour cause d'utilité publique en droit congolais [texte imprimé] / BIRHAHEKA CHIZA Vianney, Auteur . - [S.l.] : ULPGL-GOMA, 1999. Langues : Français (fre) Tags : Modalités, calcul, indemnité, expropriation Index. décimale : M001/99D