Documents disponibles écrits par cet auteur

De l'insuffisance de l'indemnité comme atteinte au droit de propriété en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique / KIVETHE TSONGO Janvier

Public ISBD Titre : De l'insuffisance de l'indemnité comme atteinte au droit de propriété en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique Type de document : texte imprimé Auteurs : KIVETHE TSONGO Janvier, Auteur Editeur : ULPGL-GOMA Année de publication : 2001 Langues : Français (fre) Tags : Insuffisance, indemnité, droit, propriété Index. décimale : M17/01D De l'insuffisance de l'indemnité comme atteinte au droit de propriété en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique [texte imprimé] / KIVETHE TSONGO Janvier, Auteur . - [S.l.] : ULPGL-GOMA, 2001. Langues : Français (fre) Tags : Insuffisance, indemnité, droit, propriété Index. décimale : M17/01D