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Le principe de la saisissabilité face aux bénéficiaires d'immunité d'exécution en droit OHADA / BISIMWA KATUMWA François

Public ISBD Titre : Le principe de la saisissabilité face aux bénéficiaires d'immunité d'exécution en droit OHADA Type de document : texte imprimé Auteurs : BISIMWA KATUMWA François, Auteur Editeur : ULPGL-GOMA Année de publication : 2014 Langues : Français (fre) Tags : Principe, saisissabilité, bénéficiaires, immunité, exécution, droit, OHADA Index. décimale : M02B/014D Le principe de la saisissabilité face aux bénéficiaires d'immunité d'exécution en droit OHADA [texte imprimé] / BISIMWA KATUMWA François, Auteur . - [S.l.] : ULPGL-GOMA, 2014. Langues : Français (fre) Tags : Principe, saisissabilité, bénéficiaires, immunité, exécution, droit, OHADA Index. décimale : M02B/014D