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La prescription de l'action publique du faux et de l'usage de faux en droit positif congolais / BATUPA NAHUMBA Aimercianne

Public ISBD Titre : La prescription de l'action publique du faux et de l'usage de faux en droit positif congolais : Analyse jurisprudentielle Type de document : texte imprimé Auteurs : BATUPA NAHUMBA Aimercianne, Auteur Editeur : ULPGL-GOMA Année de publication : 2019 Langues : Français (fre) Tags : Prescription, action, faux, droit, jurisprudentielle Index. décimale : M02/019D La prescription de l'action publique du faux et de l'usage de faux en droit positif congolais : Analyse jurisprudentielle [texte imprimé] / BATUPA NAHUMBA Aimercianne, Auteur . - [S.l.] : ULPGL-GOMA, 2019. Langues : Français (fre) Tags : Prescription, action, faux, droit, jurisprudentielle Index. décimale : M02/019D