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De l'immunité d'exécution et de saisie des entreprises publiques au regard des droits des créances / NTAMUSIMWA IRAGI Arnold

Public ISBD Titre : De l'immunité d'exécution et de saisie des entreprises publiques au regard des droits des créances Type de document : texte imprimé Auteurs : NTAMUSIMWA IRAGI Arnold, Auteur Editeur : ULPGL-GOMA Année de publication : 2021 ISBN/ISSN/EAN : 504 Langues : Français (fre) Tags : Immunité, exécution, entreprises, droits, créanciers Index. décimale : M46/021D De l'immunité d'exécution et de saisie des entreprises publiques au regard des droits des créances [texte imprimé] / NTAMUSIMWA IRAGI Arnold, Auteur . - [S.l.] : ULPGL-GOMA, 2021. ISSN : 504 Langues : Français (fre) Tags : Immunité, exécution, entreprises, droits, créanciers Index. décimale : M46/021D