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De la sanction des actes d'instruction préjuridictionnelle établies en violation des droits de la défense en droit congolais / BAHAVU RUGISHI Jean-claude

Public ISBD Titre : De la sanction des actes d'instruction préjuridictionnelle établies en violation des droits de la défense en droit congolais Type de document : texte imprimé Auteurs : BAHAVU RUGISHI Jean-claude, Auteur Editeur : ULPGL-GOMA Année de publication : 2021 ISBN/ISSN/EAN : 461 Langues : Français (fre) Tags : Sanction, actes, instruction, préjuridictionnelle, violation, défense Index. décimale : M03/021D De la sanction des actes d'instruction préjuridictionnelle établies en violation des droits de la défense en droit congolais [texte imprimé] / BAHAVU RUGISHI Jean-claude, Auteur . - [S.l.] : ULPGL-GOMA, 2021. ISSN : 461 Langues : Français (fre) Tags : Sanction, actes, instruction, préjuridictionnelle, violation, défense Index. décimale : M03/021D