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Auteur MUKANIRWA Francine Tatyana
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Faire une suggestion Affiner la rechercheDe la portée du principe de cristallisation des faits au regard de l'incompétence de la cour constitutionnelle: Affaire MATATA MPONYO / MUKANIRWA Francine Tatyana
Titre : De la portée du principe de cristallisation des faits au regard de l'incompétence de la cour constitutionnelle: Affaire MATATA MPONYO Type de document : texte imprimé Auteurs : MUKANIRWA Francine Tatyana, Auteur Editeur : ULPGL-GOMA Année de publication : 2022 ISBN/ISSN/EAN : 545 Langues : Français (fre) Tags : Portée, principe, cristallisation, des faits, incompétence, constitutionnelle Index. décimale : M21/022D De la portée du principe de cristallisation des faits au regard de l'incompétence de la cour constitutionnelle: Affaire MATATA MPONYO [texte imprimé] / MUKANIRWA Francine Tatyana, Auteur . - [S.l.] : ULPGL-GOMA, 2022.
ISSN : 545
Langues : Français (fre)
Tags : Portée, principe, cristallisation, des faits, incompétence, constitutionnelle Index. décimale : M21/022D

