[article] 
in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004) . - pp.2-4

Titre :	[Feuillet 4 : Actualité juridique de la direction des affaires juridiques ; 4 pages] : Circulaire relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres communautaires
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	pp.2-4
Langues :	Français (fre)

[article] [Feuillet 4 : Actualité juridique de la direction des affaires juridiques ; 4 pages] : Circulaire relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres communautaires [texte imprimé] . - 2017 . - pp.2-4.
Langues : Français (fre)
in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004) . - pp.2-4