[article] 
in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004) . - pp.19-20

Titre :	[Feuillet 3 : Jurisprudence ; 20 pages] : Les recours contre les décisions du Conseil de la concurrence prises en application de l'article L.430-9 du code de commerce revèlent de la cmpétence du juge administratif
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	pp.19-20
Langues :	Français (fre)

[article] [Feuillet 3 : Jurisprudence ; 20 pages] : Les recours contre les décisions du Conseil de la concurrence prises en application de l'article L.430-9 du code de commerce revèlent de la cmpétence du juge administratif [texte imprimé] . - 2017 . - pp.19-20.
Langues : Français (fre)
in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004) . - pp.19-20