[article] 
in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004) . - pp.2-8

Titre :	[Feuillet 3 : Jurisprudence ; 20 pages] : Le Conseil d’État se prononce sur l'application de l'article L.122-12 du code du travail au cas du transfert d'une entité économique exercée par un administrateur et sur ses conséquences
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	pp.2-8
Langues :	Français (fre)

[article] [Feuillet 3 : Jurisprudence ; 20 pages] : Le Conseil d’État se prononce sur l'application de l'article L.122-12 du code du travail au cas du transfert d'une entité économique exercée par un administrateur et sur ses conséquences [texte imprimé] . - 2017 . - pp.2-8.
Langues : Français (fre)
in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004) . - pp.2-8