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Université Libre des Pays des Grands Lacs
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in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004)
[article] in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004) . - pp.11-12 | Titre : | [Feuillet 2 : Droit européen ; 12 pages] : Jurisprudence communautaire : L'interdiction , pour motif d'ordre public, des jeux de simulation d'homicides | | Type de document : | texte imprimé | | Année de publication : | 2017 | | Article en page(s) : | pp.11-12 | | Note générale : | Source : CJCE, 14 octobre 2004, Omega Spielhallen und Automatenaufstellungs GmbH c/Oberbürgermeisterin der Bundesstadt Bonn, aff.C-36/02 | | Langues : | Français (fre) |
[article] [Feuillet 2 : Droit européen ; 12 pages] : Jurisprudence communautaire : L'interdiction , pour motif d'ordre public, des jeux de simulation d'homicides [texte imprimé] . - 2017 . - pp.11-12. Source : CJCE, 14 octobre 2004, Omega Spielhallen und Automatenaufstellungs GmbH c/Oberbürgermeisterin der Bundesstadt Bonn, aff.C-36/02 Langues : Français ( fre) in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004) . - pp.11-12 |
