[article] 
in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004) . - pp.4-6

Titre :	[Feuillet 2 : Droit européen ; 12 pages] : Jurisprudence communautaire : L'interdiction de la rémunération des comptes à vue en France est jugée contraire à la liberté d'établissement
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	pp.4-6
Note générale :	Source : CJCE, 5 octobre 2004, Caixa Bank France, aff. C-442/02
Langues :	Français (fre)

[article] [Feuillet 2 : Droit européen ; 12 pages] : Jurisprudence communautaire : L'interdiction de la rémunération des comptes à vue en France est jugée contraire à la liberté d'établissement [texte imprimé] . - 2017 . - pp.4-6.
Source : CJCE, 5 octobre 2004, Caixa Bank France, aff. C-442/02
Langues : Français (fre)
in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004) . - pp.4-6