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Auteur Sylvie A. BOURASSA
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Faire une suggestion Affiner la rechercheLoi sur la protection du consommateur et règlement d'application / Sylvie A. BOURASSA
Titre : Loi sur la protection du consommateur et règlement d'application Titre original : Consumer protection Act and regulation respecting its application Type de document : texte imprimé Auteurs : Sylvie A. BOURASSA, Auteur Editeur : New York [Etats Unis] : Thomson Reuters Année de publication : 2016 Importance : 1 vol. (410 p.) Format : 23 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-89730-184-2 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Tags : Canada droit pénal consommateur Index. décimale : 345.7140502632 Droit pénal au Canada Loi sur la protection du consommateur et règlement d'application = Consumer protection Act and regulation respecting its application [texte imprimé] / Sylvie A. BOURASSA, Auteur . - New York (Etats Unis) : Thomson Reuters, 2016 . - 1 vol. (410 p.) ; 23 cm.
ISBN : 978-2-89730-184-2
Langues : Français (fre) Anglais (eng)
Tags : Canada droit pénal consommateur Index. décimale : 345.7140502632 Droit pénal au Canada Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité BU0011175 345.7140502632 BOU Livre BIFAD Droit pénal Disponible

